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Question écrite concernant les donations mobilières : délai d'enregistrement.

de
Olivier de Clippele
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°51)

 
Date de réception: 28/02/2005 Date de publication: 15/04/2005 Référence: B.Q.R. 6 (04/05), page 32
Législature: 04/09 Session: 04/05 Date de réponse: 15/04/2005 Référence: B.Q.R. 6 (04/05), page 32
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/02/2005 Recevable p.m.
15/04/2005 Réponse Guy Vanhengel B.Q.R. 6 (04/05) 32
 
Question