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Question d'actualité concernant la perception éventuelle du précompte immobilier par un service régional.

de
René Coppens
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°64)

 
Date de réception: 03/06/2005 Date de publication: 03/06/2005 Référence: C.R.I. 31 (04/05), page 7
Législature: 04/09 Session: 04/05 Date de réponse: 03/06/2005 Référence: C.R.I. 31 (04/05), page 8
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/06/2005 Recevable Eric Tomas
03/06/2005 Développement René Coppens C.R.I. 31 (04/05) 7
03/06/2005 Réponse Charles Picqué C.R.I. 31 (04/05) 8
03/06/2005 Réplique René Coppens C.R.I. 31 (04/05) 8