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Question orale concernant le non-respect de l'article 16 du CoBAT concernant le Plan régional de Développement.

de
Willem Draps
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°113)

 
Date de réception: 11/10/2005 Date de publication: 28/10/2005 Référence: C.R.I. 6 (05/06), page 23
Législature: 04/09 Session: 05/06 Date de réponse: 28/10/2005 Référence: C.R.I. 6 (05/06), page 25
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/10/2005 Recevable Bureau élargi du Parlement
28/10/2005 Développement Willem Draps C.R.I. 6 (05/06) 23
28/10/2005 Réponse au nom du destinataire Françoise Dupuis C.R.I. 6 (05/06) 25
28/10/2005 Réplique Willem Draps C.R.I. 6 (05/06) 28