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Interpellation jointe concernant le manque de transparence affectant la signature d'un compromis de vente avec la SNCB concernant 370.000 m² de terrains.

de
Willem Draps
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°183)

 
Date de réception: 06/01/2006 Date de publication: 13/01/2006 Référence: C.R.I. 13 (05/06), page 26
Législature: 04/09 Session: 05/06 Date de réponse: 13/01/2006 Référence: C.R.I. 13 (05/06), page 49
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/01/2006 Recevable Bureau élargi du Parlement
13/01/2006 Interpellation principale Denis Grimberghs C.R.I. 13 (05/06) 27
13/01/2006 Développement Willem Draps C.R.I. 13 (05/06) 31
13/01/2006 Réponse Charles Picqué C.R.I. 13 (05/06) 49
13/01/2006 Réplique Willem Draps C.R.I. 13 (05/06) 64