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Question d'actualité concernant les conséquences de l'absence de règlement régional d'urbanisme à partir du 1er avril 2006.

de
Willem Draps
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°145)
à
Françoise Dupuis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de l'Urbanisme (question n°26)

 
Date de réception: 30/03/2006 Date de publication: 31/03/2006 Référence: C.R.I. 26 (05/06), page 42
Législature: 04/09 Session: 05/06 Date de réponse: 31/03/2006 Référence: C.R.I. 26 (05/06), page 44
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/03/2006 Recevable Eric Tomas
31/03/2006 Développement Willem Draps C.R.I. 26 (05/06) 43
31/03/2006 Réponse Françoise Dupuis C.R.I. 26 (05/06) 44
31/03/2006 Réplique Willem Draps C.R.I. 26 (05/06) 44