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Question d'actualité concernant les conséquences de l'entrée en vigueur différée du nouveau Règlement régional d'urbanisme.

de
Willem Draps
à
Françoise Dupuis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de l'Urbanisme (question n°31)

 
Date de réception: 07/07/2006 Date de publication: 07/07/2006 Référence: C.R.I. 36 (05/06), page 15
Législature: 04/09 Session: 05/06 Date de réponse: 07/07/2006 Référence: C.R.I. 36 (05/06), page 16
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/07/2006 Recevable Eric Tomas
07/07/2006 Développement Willem Draps C.R.I. 36 (05/06) 15
07/07/2006 Réponse au nom du destinataire Charles Picqué C.R.I. 36 (05/06) 16
07/07/2006 Réplique Willem Draps C.R.I. 36 (05/06) 17