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Interpellation jointe concernant le projet d'ordonnance visant à permettre aux agents de la STIB de percevoir des amendes auprès des usagers de celle-ci.

de
Isabelle Emmery
à
Pascal Smet, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics (question n°121)

 
Date de réception: 14/11/2006 Date de publication: 06/12/2006 Référence: B.I.Q. 12 (06/07), page 13
Législature: 04/09 Session: 06/07 Date de réponse: 06/12/2006 Référence: B.I.Q. 12 (06/07), page 20
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/11/2006 Question orale transformée en interpellation Bureau élargi du Parlement
15/11/2006 Recevable Bureau élargi du Parlement
15/11/2006 Renvoi en commission 2 (Infrastructure) Bureau élargi du Parlement
06/12/2006 Interpellation principale Rachid Madrane B.I.Q. 12 (06/07) 14
06/12/2006 Développement Isabelle Emmery B.I.Q. 12 (06/07) 17
06/12/2006 Réponse Pascal Smet B.I.Q. 12 (06/07) 20