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Interpellation concernant l'absence prolongée de Règlement Régional d'Urbanisme et les modalités d'entrée en vigueur du nouvel arrêté approuvé par le Gouvernement.

de
Willem Draps
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°253)
à
Françoise Dupuis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de l'Urbanisme (question n°91)

 
Date de réception: 18/12/2006 Date de publication: 18/01/2007 Référence: B.I.Q. 25 (06/07), page 6
Législature: 04/09 Session: 06/07 Date de réponse: 18/01/2007 Référence: B.I.Q. 25 (06/07), page 12
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/01/2007 Recevable Bureau élargi du Parlement
10/01/2007 Renvoi en commission 3 (Aménagement) Bureau élargi du Parlement
18/01/2007 Développement Willem Draps B.I.Q. 25 (06/07) 6
18/01/2007 Intervention Julie de Groote B.I.Q. 25 (06/07) 11
18/01/2007 Réponse Charles Picqué B.I.Q. 25 (06/07) 12
18/01/2007 Réplique Willem Draps B.I.Q. 25 (06/07) 18