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Question d'actualité concernant les rénovations illégales de certains châssis de fenêtres.

de
Viviane Teitelbaum
à
Françoise Dupuis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de l'Urbanisme (question n°36)

 
Date de réception: 16/01/2007 Date de publication: 19/01/2007 Référence: C.R.I. 15 (06/07), page 10
Législature: 04/09 Session: 06/07 Date de réponse: 19/01/2007 Référence: C.R.I. 15 (06/07), page 10
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/01/2007 Recevable Eric Tomas
19/01/2007 Développement Viviane Teitelbaum C.R.I. 15 (06/07) 10
19/01/2007 Réponse Françoise Dupuis C.R.I. 15 (06/07) 10