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Question écrite concernant le cadastre des propriétés appartenant aux pouvoirs publics.

de
Els Ampe
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°491)

 
Date de réception: 08/11/2006 Date de publication: 15/12/2006 Référence: B.Q.R. 24 (06/07), page 50
Législature: 04/09 Session: 06/07 Date de réponse: 15/12/2006 Référence: B.Q.R. 24 (06/07), page 50
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/11/2006 Recevable p.m.
15/12/2006 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 24 (06/07) 50
 
Question