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Question écrite concernant l'application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2002 relatif à l'ERAP.

de
René Coppens
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°674)

 
Date de réception: 25/06/2007 Date de publication: 15/09/2007 Référence: B.Q.R. 32 (06/07), page 10
Législature: 04/09 Session: 06/07 Date de réponse: 15/10/2007 Référence: B.Q.R. 32 (06/07), page 31
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/06/2007 Recevable p.m.
15/10/2007 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 32 (06/07) 31
 
Question