Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les arriérés de loyer à la SISP "Les Locataires Réunis" à Woluwe-Saint-Lambert".

de
Carla Dejonghe
à
Françoise Dupuis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de l'Urbanisme (question n°368)

 
Date de réception: 29/06/2007 Date de publication: 15/09/2007 Référence: B.Q.R. 32 (06/07), page 48
Législature: 04/09 Session: 06/07 Date de réponse: 15/10/2007 Référence: B.Q.R. 32 (06/07), page 109
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/06/2007 Recevable p.m.
15/10/2007 Réponse Françoise Dupuis B.Q.R. 32 (06/07) 109
 
Question