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Question écrite concernant les demandes de prime à la rénovation refusées et frais inutiles en découlant pour le demandeur.

de
Guy Vanhengel
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique (question n°331)

 
Date de réception: 29/04/1998 Date de publication: 20/06/1998 Référence: B.Q.R. 32 (97/98), page 3867
Législature: 95/99 Session: 97/98 Date de réponse: 20/06/1998 Référence: B.Q.R. 32 (97/98), page 3867
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/06/1998 Réponse Didier Gosuin B.Q.R. 32 (97/98) 3867
 
Question