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Question orale concernant l'infraction à la législation linguistique commise par la commune de Ganshoren et l'absence de réaction de l'autorité de tutelle.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique (question n°525)

 
Date de réception: 19/10/2007 Date de publication: 06/12/2007 Référence: B.I.Q. 16 (07/08), page 27
Législature: 04/09 Session: 07/08 Date de réponse: 06/12/2007 Référence: B.I.Q. 16 (07/08), page 29
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/11/2007 Interpellation transformée en question orale Bureau élargi du Parlement
05/11/2007 Recevable Bureau élargi du Parlement
05/11/2007 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
06/12/2007 Développement Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 16 (07/08) 27
06/12/2007 Réponse Charles Picqué B.I.Q. 16 (07/08) 29
06/12/2007 Réplique Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 16 (07/08) 29