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Question orale concernant la réduction du taux d'intérêt légal en matière de successions.

de
Olivier de Clippele
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°51)

 
Date de réception: 09/10/2007 Date de publication: 03/12/2007 Référence: B.I.Q. 11 (07/08), page 33
Législature: 04/09 Session: 07/08 Date de réponse: 03/12/2007 Référence: B.I.Q. 11 (07/08), page 34
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/11/2007 Recevable Bureau élargi du Parlement
05/11/2007 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
03/12/2007 Développement Olivier de Clippele B.I.Q. 11 (07/08) 33
03/12/2007 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 11 (07/08) 34
03/12/2007 Réplique Olivier de Clippele B.I.Q. 11 (07/08) 35