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Question écrite concernant les litiges à la suite de mise en conformité des logements.

de
Olivier de Clippele
à
Françoise Dupuis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de l'Urbanisme (question n°377)

 
Date de réception: 27/08/2007 Date de publication: 15/10/2007 Référence: B.Q.R. 33 (06/07), page 113
Législature: 04/09 Session: 06/07 Date de réponse: 15/10/2007 Référence: B.Q.R. 33 (06/07), page 113
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/08/2007 Recevable p.m.
15/10/2007 Réponse Françoise Dupuis B.Q.R. 33 (06/07) 113
 
Question