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Question écrite concernant le fonds régional pour le droit de gestion publique.

de
Michel Colson
à
Françoise Dupuis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de l'Urbanisme (question n°397)

 
Date de réception: 19/10/2007 Date de publication: 15/12/2007 Référence: B.Q.R. 35 (07/08), page 68
Législature: 04/09 Session: 07/08 Date de réponse: 15/12/2007 Référence: B.Q.R. 35 (07/08), page 68
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/10/2007 Recevable p.m.
15/12/2007 Réponse Françoise Dupuis B.Q.R. 35 (07/08) 68
 
Question