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Interpellation concernant l'extension des compétences de la Commission de Régulation de l'électricité et du gaz aux réseaux de distributions d'énergie de la Région de Bruxelles-Capitale.

de
André du Bus de Warnaffe
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau (question n°179)

 
Date de réception: 08/04/2008 Date de publication: 06/05/2008 Référence: B.I.Q. 68 (07/08), page 14
Législature: 04/09 Session: 07/08 Date de réponse: 06/05/2008 Référence: B.I.Q. 68 (07/08), page 16
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/04/2008 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/04/2008 Renvoi commission environnement et énergie Bureau élargi du Parlement
22/04/2008 Reportée Olivia P'tito B.I.Q. 61 (07/08) 9
06/05/2008 Développement André du Bus de Warnaffe B.I.Q. 68 (07/08) 15
06/05/2008 Réponse Evelyne Huytebroeck B.I.Q. 68 (07/08) 16
06/05/2008 Réplique André du Bus de Warnaffe B.I.Q. 68 (07/08) 17