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Question orale concernant l'alimentation en eau potable et la responsabilité solidaire du propriétaire en cas de défaut de paiement du locataire.

de
Els Ampe
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau (question n°240)

 
Date de réception: 13/02/2009 Date de publication: 10/03/2009 Référence: B.I.Q. 46 (08/09), page 20
Législature: 04/09 Session: 08/09 Date de réponse: 10/03/2009 Référence: B.I.Q. 46 (08/09), page 22
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/03/2009 Recevable Bureau élargi du Parlement
02/03/2009 Renvoi commission environnement et énergie Bureau élargi du Parlement
10/03/2009 Développement Els Ampe B.I.Q. 46 (08/09) 20
10/03/2009 Réponse Evelyne Huytebroeck B.I.Q. 46 (08/09) 22
10/03/2009 Réplique Els Ampe B.I.Q. 46 (08/09) 23