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Question écrite concernant l'envoi de sommations aux contribuables pour la taxe régionale.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures (question n°262)

 
Date de réception: 30/11/1998 Date de publication: 15/01/1999 Référence: B.Q.R. 38 (98/99), page 4547
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 15/01/1999 Référence: B.Q.R. 38 (98/99), page 4547
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/01/1999 Réponse Jos Chabert B.Q.R. 38 (98/99) 4547
 
Question