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Interpellation concernant les obligations incombant aux propriétaires et aux bailleurs dans le cadre de l'ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments.

de
Mohamed Ouriaghli
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, et du Logement (question n°104)

 
Date de réception: 19/05/2010 Date de publication: 15/06/2010 Référence: B.I.Q. 97 (09/10), page 27
Législature: 09/14 Session: 09/10 Date de réponse: 15/06/2010 Référence: B.I.Q. 97 (09/10), page 28
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/05/2010 Recevable Bureau élargi du Parlement
31/05/2010 Renvoi commission environnement et énergie Bureau élargi du Parlement
15/06/2010 Développement Mohamed Ouriaghli B.I.Q. 97 (09/10) 27
15/06/2010 Réponse Evelyne Huytebroeck B.I.Q. 97 (09/10) 28
15/06/2010 Réplique Mohamed Ouriaghli B.I.Q. 97 (09/10) 30