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Question orale concernant la mise en oeuvre de l'ordonnance sur les sanctions en cas de logement inoccupé.

de
Mohamed Ouriaghli
à
Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°42)

 
Date de réception: 07/06/2010 Date de publication: 15/06/2010 Référence: B.I.Q. 96 (09/10), page 44
Législature: 09/14 Session: 09/10 Date de réponse: 15/06/2010 Référence: B.I.Q. 96 (09/10), page 45
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/06/2010 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/06/2010 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
15/06/2010 Développement Mohamed Ouriaghli B.I.Q. 96 (09/10) 44
15/06/2010 Réponse Christos Doulkeridis B.I.Q. 96 (09/10) 45
15/06/2010 Réplique Mohamed Ouriaghli B.I.Q. 96 (09/10) 46