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Question écrite concernant l'infraction à la législation linguistique lors du recrutement d'un membre du personnel par le Foyer jettois.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Eric Tomas, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Transport rémunéré de personnes par taxis et voiture de location avec chauffeur (question n°222)

 
Date de réception: 13/01/1999 Date de publication: 15/02/1999 Référence: B.Q.R. 39 (98/99), page 4674
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 15/02/1999 Référence: B.Q.R. 39 (98/99), page 4674
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/02/1999 Réponse Eric Tomas B.Q.R. 39 (98/99) 4674
 
Question