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Interpellation jointe concernant l'application de l'ordonnance relative aux sanctions en cas de logement inoccupé, ainsi que l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 29 juillet 2010.

de
Alain Maron
à
Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°82)

 
Date de réception: 13/09/2010 Date de publication: 26/10/2010 Référence: B.I.Q. 2 (09/10), page 15
Législature: 09/14 Session: 09/10 Date de réponse: 26/10/2010 Référence: B.I.Q. 2 (09/10), page 23
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/09/2010 Question orale transformée en interpellation Bureau élargi du Parlement
15/09/2010 Recevable Bureau élargi du Parlement
15/09/2010 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
26/10/2010 Interpellation principale Céline Fremault B.I.Q. 2 (10/11) 16
26/10/2010 Développement Alain Maron B.I.Q. 2 (10/11) 20
26/10/2010 Réponse Christos Doulkeridis B.I.Q. 2 (10/11) 23
26/10/2010 Réplique Alain Maron B.I.Q. 2 (10/11) 26