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Question écrite concernant les conventions passées entre la SABAM et les organismes sur lesquels vous exercez une tutelle.

de
Françoise Schepmans
à
Brigitte Grouwels, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports (question n°269)

 
Date de réception: 28/07/2010 Date de publication: 15/09/2010 Référence: B.Q.R. 10 (09/10), page 34
Législature: 09/14 Session: 09/10 Date de réponse: 15/11/2010 Référence: B.Q.R. 10 (09/10), page 127
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/07/2010 Recevable p.m.
15/11/2010 Réponse Brigitte Grouwels B.Q.R. 10 (09/10) 127
 
Question