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Question écrite concernant l'interprétation de l'article 194, ˜ 2, du CoBAT.

de
Julie de Groote
à
Emir Kir, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé l'Urbanisme et de la Propreté publique (question n°65)

 
Date de réception: 25/06/2010 Date de publication: 15/09/2010 Référence: B.Q.R. 10 (09/10), page 234
Législature: 09/14 Session: 09/10 Date de réponse: 15/09/2010 Référence: B.Q.R. 10 (09/10), page 234
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/06/2010 Recevable p.m.
15/09/2010 Réponse Emir Kir B.Q.R. 10 (09/10) 234
 
Question