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Interpellation concernant les applications des modifications de la nouvelle loi communale.

de
Els Ampe
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°213)

 
Date de réception: 24/09/2010 Date de publication: 20/01/2011 Référence: B.I.Q. 29 (09/10), page 39
Législature: 09/14 Session: 09/10 Date de réponse: 20/01/2011 Référence: B.I.Q. 29 (09/10), page 42
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/10/2010 Recevable Bureau élargi du Parlement
11/10/2010 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
20/01/2011 Développement Els Ampe B.I.Q. 29 (10/11) 39
20/01/2011 Intervention Barbara Trachte B.I.Q. 29 (10/11) 40
20/01/2011 Réponse Charles Picqué B.I.Q. 29 (10/11) 42
20/01/2011 Réplique Els Ampe B.I.Q. 29 (10/11) 42