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Question écrite concernant l'attestation de conformité des logements loués de moins de 28 m² et des meublés.

de
Mohamed Ouriaghli
à
Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°184)

 
Date de réception: 11/01/2011 Date de publication: 15/02/2011 Référence: B.Q.R. 15 (10/11), page 31
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse: 15/04/2011 Référence: B.Q.R. n° 17, page 292
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/01/2011 Recevable p.m.
15/04/2011 Réponse Christos Doulkeridis B.Q.R. n° 17 292
 
Question