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Question écrite concernant les indemnités à des particuliers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Région à l'égard d'actes commis par ses organes et préposés.

de
Jamal Ikazban
à
Brigitte Grouwels, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports (question n°430)

 
Date de réception: 02/03/2011 Date de publication: 15/04/2011 Référence: B.Q.R. n° 17, page 34
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse: 15/05/2011 Référence: B.Q.R. n° 18, page 143
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/03/2011 Recevable p.m.
15/05/2011 Réponse Brigitte Grouwels B.Q.R. n° 18 143
 
Question