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Question écrite concernant l'exercice de la tutelle d'une commune sous plan de redressement à l'égard de son CPAS.

de
Michel Colson
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°331)

 
Date de réception: 12/04/2011 Date de publication: 15/06/2011 Référence: B.Q.R. n° 19, page 68
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse: 15/06/2011 Référence: B.Q.R. n° 19, page 68
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/04/2011 Recevable p.m.
15/06/2011 Réponse Charles Picqué B.Q.R. n° 19 68
 
Question