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Question écrite concernant la violation des normes de qualité, d'habitabilité et de sécurité des logements mis en location par les sociétés de logement social.

de
Fouad Ahidar
à
Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°244)

 
Date de réception: 21/03/2011 Date de publication: 15/06/2011 Référence: B.Q.R. n° 19, page 164
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse: 15/06/2011 Référence: B.Q.R. n° 19, page 164
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/03/2011 Question orale transformée en question écrite p.m.
21/03/2011 Recevable p.m.
15/06/2011 Réponse Christos Doulkeridis B.Q.R. n° 19 164
 
Question