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Question d'actualité concernant le délai de mise en oeuvre de la certification PEB.

de
Els Ampe
à
Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, et du Logement (question n°48)

 
Date de réception: 15/07/2011 Date de publication: 15/07/2011 Référence: C.R.I. 32 (10/11), page 13
Législature: 09/14 Session: 10/11 Date de réponse: 15/07/2011 Référence: C.R.I. 32 (10/11), page 14
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/07/2011 Recevable Françoise Dupuis
15/07/2011 Développement Els Ampe C.R.I. 32 (10/11) 13
15/07/2011 Réponse Evelyne Huytebroeck C.R.I. 32 (10/11) 14
15/07/2011 Réplique Els Ampe C.R.I. 32 (10/11) 14