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Interpellation concernant la procédure de mutation des locataires du Fonds du logement.

de
Mohamed Ouriaghli
à
Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°209)

 
Date de réception: 30/11/2011 Date de publication: 10/01/2012 Référence: B.I.Q. 27 (11/12), page 36
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 10/01/2012 Référence: B.I.Q. 27 (11/12), page 38
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/12/2011 Texte à reformuler. Bureau élargi du Parlement
09/12/2011 Recevable Bureau élargi du Parlement
09/12/2011 Renvoi en commission 4 (Logement et Rénovation urbaine) Bureau élargi du Parlement
10/01/2012 Développement Mohamed Ouriaghli B.I.Q. 27 (11/12) 36
10/01/2012 Réponse Christos Doulkeridis B.I.Q. 27 (11/12) 38
10/01/2012 Réplique Mohamed Ouriaghli B.I.Q. 27 (11/12) 39