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Interpellation concernant le recours introduit contre les arrêtés ministériels de désignation de fonctions supérieures au sein de la fonction publique bruxelloise.

de
Michel Colson
à
Bruno De Lille, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouverment de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Simplification administrative (question n°132)

 
Date de réception: 16/12/2011 Date de publication: 19/01/2012 Référence: B.I.Q. 37 (11/12), page 15
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 19/01/2012 Référence: B.I.Q. 37 (11/12), page 18
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/12/2011 Recevable Bureau élargi du Parlement
21/12/2011 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
19/01/2012 Développement Michel Colson B.I.Q. 37 (11/12) 15
19/01/2012 Réponse Bruno De Lille B.I.Q. 37 (11/12) 18
19/01/2012 Réplique Michel Colson B.I.Q. 37 (11/12) 20