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Question écrite concernant l'ordonnance "Attribution des logements communaux".

de
Bianca Debaets
à
Christos Doulkeridis, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Logement et de la Lutte contre L'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°304)

 
Date de réception: 12/10/2011 Date de publication: 15/12/2011 Référence: B.Q.R. n° 24, page 33
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 15/04/2012 Référence: B.Q.R. n° 28, page 186
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/10/2011 Recevable p.m.
15/04/2012 Réponse Christos Doulkeridis B.Q.R. n° 28 186
 
Question