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Interpellation concernant les déclarations du Vice-Gouverneur concernant l'application de l'accord linguistique.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°178)

 
Date de réception: 13/01/1999 Date de publication: 21/01/1999 Référence: B.I.Q. 9 (98/99), page 4
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 21/01/1999 Référence: B.I.Q. 9 (98/99), page 5
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/01/1999 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Conseil
21/01/1999 Développement Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 9 (98/99) 4
21/01/1999 Réponse Charles Picqué B.I.Q. 9 (98/99) 5
21/01/1999 Réplique Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 9 (98/99) 5