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Question d'actualité concernant l'annulation par le Conseil d'Etat d'un arrêté royal imposant des exigences linguistiques aux agents des communes bruxelloises.

de
Jamal Ikazban
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°186)

 
Date de réception: 10/02/2012 Date de publication: 10/02/2012 Référence: C.R.I. 16 (11/12), page 34
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 10/02/2012 Référence: C.R.I. 16 (11/12), page 35
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/02/2012 Recevable Françoise Dupuis
10/02/2012 Développement Jamal Ikazban C.R.I. 16 (11/12) 35
10/02/2012 Question d'actualité jointe Hervé Doyen C.R.I. 16 (11/12) 35
10/02/2012 Réponse Charles Picqué C.R.I. 16 (11/12) 35
10/02/2012 Réplique Jamal Ikazban C.R.I. 16 (11/12) 36