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Interpellation jointe concernant l'avis motivé de la Commission européenne du 27 février 2012 demandant une modification de la législation qui régit les droits d'enregistrement dans la Région de Bruxelles-Capitale.

de
Alain Maron
à
Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capiale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°17)

 
Date de réception: 05/03/2012 Date de publication: 19/04/2012 Référence: B.I.Q. 79 (11/12), page 40
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 19/04/2012 Référence: B.I.Q. 79 (11/12), page 46
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/03/2012 Recevable Bureau élargi du Parlement
07/03/2012 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
19/04/2012 Interpellation principale Olivier de Clippele B.I.Q. 79 (11/12) 40
19/04/2012 Développement Alain Maron B.I.Q. 79 (11/12) 43
19/04/2012 Réponse Guy Vanhengel B.I.Q. 79 (11/12) 46
19/04/2012 Réplique Alain Maron B.I.Q. 79 (11/12) 53