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Question écrite concernant les démarches juridiques entreprises par la Commission européenne suite aux manquements du Gouvernement régional bruxellois en matière d'épuration des eaux.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique (question n°406)

 
Date de réception: 03/05/1999 Date de publication: 12/06/1999 Référence: B.Q.R. 43 (98/99), page 5097
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 12/06/1999 Référence: B.Q.R. 43 (98/99), page 5097
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/04/1999 Interpellation transformée en question écrite. Bureau élargi du Conseil
15/06/1999 Réponse Didier Gosuin B.Q.R. 43 (98/99) 5097
 
Question