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Question écrite concernant la demande d'avis au Conseil d'Etat sur les obligations linguistiques des communes à l'égard des conseillers communaux.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°617)

 
Date de réception: 05/03/1999 Date de publication: 15/05/1999 Référence: B.Q.R. 42 (98/99), page 4957
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 15/05/1999 Référence: B.Q.R. 42 (98/99), page 4957
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/05/1999 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 42 (98/99) 4957
 
Question