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Question d'actualité jointe concernant l'annulation par la Cour constitutionnelle des allocations du budget régional relatives aux infrastructures scolaires et à l'accueil de la petite enfance.

de
Julie de Groote
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°205)

 
Date de réception: 25/05/2012 Date de publication: 25/05/2012 Référence: C.R.I. 26 (11/12), page 11
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 25/05/2012 Référence: C.R.I. 26 (11/12), page 16
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/05/2012 Recevable Françoise Dupuis
25/05/2012 Interpellation principale Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 26 (11/12) 12
25/05/2012 Développement Julie de Groote C.R.I. 26 (11/12) 14
25/05/2012 Réponse Charles Picqué C.R.I. 26 (11/12) 16
25/05/2012 Réplique Julie de Groote C.R.I. 26 (11/12) 20