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Question écrite concernant la transposition des directives européennes pour les matières qui relèvent de vos compétences.

de
Françoise Schepmans
à
Benoît Cerexhe, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique et du Commerce extérieur (question n°795)

 
Date de réception: 23/04/2012 Date de publication: 15/06/2012 Référence: B.Q.R. n° 30, page 218
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 15/06/2012 Référence: B.Q.R. n° 30, page 218
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/04/2012 Recevable p.m.
15/06/2012 Réponse Benoît Cerexhe B.Q.R. n° 30 218
 
Question