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Question écrite concernant l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 mars 2012.

de
Julie de Groote
à
Emir Kir, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé l'Urbanisme et de la Propreté publique (question n°202)

 
Date de réception: 20/04/2012 Date de publication: 15/06/2012 Référence: B.Q.R. n° 30, page 231
Législature: 09/14 Session: 11/12 Date de réponse: 15/06/2012 Référence: B.Q.R. n° 30, page 231
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/04/2012 Recevable p.m.
15/06/2012 Réponse Emir Kir B.Q.R. n° 30 231
 
Question