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Question orale concernant l'attitude du Ministre-Président en tant que ministre de tutelle des pouvoirs locaux, quant au non-respect de la législation linguistique et des droits des conseillers communaux néerlandophones par les collèges des bourgmestre et échevins de Bruxelles-Ville et d'Anderlecht en matière de décisions communales.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°83)

 
Date de réception: 02/12/1998 Date de publication: 21/01/1999 Référence: B.I.Q. 9 (98/99), page 3
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 21/01/1999 Référence: B.I.Q. 9 (98/99), page 4
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/12/1998 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Conseil
21/01/1999 Développement Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 9 (98/99) 3
21/01/1999 Réponse Charles Picqué B.I.Q. 9 (98/99) 4
21/01/1999 Réplique Dominiek Lootens-Stael B.I.Q. 9 (98/99) 4