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Question orale concernant les déclarations non démocratiques d'un ministre de son Gouvernement incitant à des actions illégales et les conséquences de ces propos pour le Gouvernement et la politique gouvernementale.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°88)

 
Date de réception: 02/12/1998 Date de publication: 11/12/1998 Référence: C.R.I. 7 (98/99), page 302
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 11/12/1998 Référence: C.R.I. 7 (98/99), page 303
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/12/1998 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 7 (98/99) 302
11/12/1998 Réponse Charles Picqué C.R.I. 7 (98/99) 303
11/12/1998 Réplique Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 7 (98/99) 303