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Question orale concernant le mystère inacceptable qu'entretiennent les sociétés de logement à propos de leur parc de logement.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Eric Tomas, Secrétaire d'État adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Transport rémunéré de personnes par taxis et voiture de location avec chauffeur (question n°29)

 
Date de réception: 02/12/1998 Date de publication: 11/12/1998 Référence: C.R.I. 7 (98/99), page 305
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 11/12/1998 Référence: C.R.I. 7 (98/99), page 306
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/12/1998 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 7 (98/99) 305
11/12/1998 Réponse Charles Picqué C.R.I. 7 (98/99) 306
11/12/1998 Réplique Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 7 (98/99) 306