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Question orale concernant les suites de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant les cadres linguistiques du Ministère de la Région bruxelloise.

de
Michel Colson
à
Bruno De Lille, Secrétaire d'État adjoint au Ministre du Gouverment de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Simplification administrative (question n°111)

 
Date de réception: 22/10/2012 Date de publication: 15/11/2012 Référence: B.I.Q. 16 (12/13), page 6
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse: 15/11/2012 Référence: B.I.Q. 16 (12/13), page 7
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/10/2012 Recevable Bureau élargi du Parlement
24/10/2012 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
15/11/2012 Question posée au nom de l'auteur Serge de Patoul B.I.Q. 16 (12/13) 6
15/11/2012 Réponse Bruno De Lille B.I.Q. 16 (12/13) 7