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Question orale concernant les démarches entreprises par le Gouvernement pour porter au comité de concertation entre l'Etat fédéral et les Régions l'application de l'article 18bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°98)

 
Date de réception: 01/02/1999 Date de publication: 12/03/1999 Référence: C.R.I. 14 (98/99), page 566
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 12/03/1999 Référence: C.R.I. 14 (98/99), page 566
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/02/1999 Interpellation transformée en question orale Bureau élargi du Conseil
26/02/1999 Reportée Séance plénière du Conseil
12/03/1999 Développement Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 14 (98/99) 566
12/03/1999 Réponse Charles Picqué C.R.I. 14 (98/99) 566
12/03/1999 Réplique Dominiek Lootens-Stael C.R.I. 14 (98/99) 566