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Question d'actualité concernant l'avis du Conseil d'Etat sur le statut des agents de la fonction publique régionale.

de
Marie Nagy
à
Rufin Grijp, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente (question n°25)

 
Date de réception: 12/03/1999 Date de publication: 12/03/1999 Référence: C.R.I. 14 (98/99), page 551
Législature: 95/99 Session: 98/99 Date de réponse: 12/03/1999 Référence: C.R.I. 14 (98/99), page 551
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/03/1999 Développement Marie Nagy C.R.I. 14 (98/99) 551
12/03/1999 Réponse Rufin Grijp C.R.I. 14 (98/99) 551
12/03/1999 Réplique Marie Nagy C.R.I. 14 (98/99) 551