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Interpellation jointe concernant l'application de la norme comptable "Sec 95" aux communes et le risque que cette application fait peser sur la capacité d'investissement des communes dans les structures sociales.

de
Magali Plovie
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développeme (question n°642)

 
Date de réception: 11/03/2013 Date de publication: 18/04/2013 Référence: B.I.Q. 75 (12/13), page 21
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse: 18/04/2013 Référence: B.I.Q. 75 (12/13), page 26
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2013 Recevable Bureau élargi du Parlement
13/03/2013 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
18/04/2013 Interpellation principale Didier Gosuin B.I.Q. 75 (12/13) 22
18/04/2013 Développement Magali Plovie B.I.Q. 75 (12/13) 24
18/04/2013 Réponse Charles Picqué B.I.Q. 75 (12/13) 26
18/04/2013 Réplique Magali Plovie B.I.Q. 75 (12/13) 33